Ce delai constitue le preavis pendant lequel le salarie continue de bosser (sauf dispense).
- Cas general
- Alsace-Moselle
Cas general
Tout replier Tout deplier
De quoi s’agit-il ?
Le preavis de licenciement est le delai entre la premiere presentation en lettre recommandee adressee au salarie et la date de fin de son contrat d’embauche.
Le preavis est-il obligatoire ?
Tout salarie licencie (que votre soit pour motif personnel ou economique) devra executer votre preavis, sauf en cas suivants :
- Dispense du preavis par l’employeur
- Licenciement pour faute i fond ou faute lourde
- Licenciement pour inaptitude
- Cas de force majeure
- Impossibilite d’execution (perte du permis de conduire, par exemple)
Pendant le preavis, le salarie devant effectuer son preavis continue de bosser dans La Societe, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa remuneration (salaire, primes eventuelles. ).
Duree du preavis
La duree de preavis varie au regard de l’anciennete du salarie dans l’entreprise, en conditions suivantes :
Cas general
Moins de 6 mois
La longueur du preavis est fixee :
- Soit par la convention collective
- Soit par accord collectif
- Soit par le contrat de travail ou des usages : titleContent pratiques dans la localite et la bijouterie
Entre 6 mois et 2 ans
La longueur du preavis reste fixee a 1 mois.
Au moins 2 ans
La duree du preavis reste fixee a 2 mois.
Travailleur handicape
La duree du preavis de licenciement d’un travailleur handicape correspond au double en duree fixee pour les autres salaries, dans la limite de 3 mois.
Un simulateur permet de determiner la longueur de ce preavis en fonction de votre convention collective :
Estimer le temps du preavis de licenciement en fonction de ce convention collective
Ministere charge du projet
A avouer : des dispositions conventionnelles : titleContent , collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) ont la possibilite de prevoir 1 preavis ou une condition d’anciennete plus favorables pour le salarie.
Point de depart du preavis
Notre preavis commence Au moment d’une premiere presentation d’la lettre recommandee notifiant : titleContent le licenciement (meme si le salarie n’a jamais recupere le courrier).
Dispense du preavis
L’employeur va dispenser le salarie de preavis. Di?s lors, le salarie ne peut jamais s’y opposer. Notre salarie devra percevoir une indemnite compensatrice de preavis, Afin de la periode de preavis non effectuee.
Notre salarie peut reclamer a ne point executer le preavis, mais son employeur n’est pas oblige d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est nullement oblige de verser l’indemnite compensatrice de preavis.
Si le salarie est dispense d’effectuer le preavis, il pourra se faire embaucher via une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
A savoir : la dispense du preavis ne modifie nullement la date a laquelle le contrat te prend fin.
Report ou suspension du preavis
- Conges payes
- Maladie
- Accident de trajet
- Accident du projet ou maladie technique
Conges payes
Dates des conges fixees avant la notification du licenciement
Des conges payes qui interviennent pendant le preavis et ayant ete reclame a l’employeur avant la notification du licenciement suspendent le preavis. Par consequent, le preavis est prolonge d’une duree equivalente a celle des conges.
A avouer : le preavis est en mesure de egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.
Dates des conges fixees apres la notification du licenciement
Des conges payes qui interviennent pendant le preavis et qui ont ete demande a l’employeur apres la notification du licenciement ne suspendent gui?re le preavis. Par consequent, le preavis n’est pas prolonge de la duree equivalente a celle des conges.
A noter : le preavis va egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.
Licenciement notifie pendant des conges payes
Di?s lors, le preavis ne commencera qu’apres les conges payes.
A noter : le preavis va egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.
Maladie
L’arret de travail Afin de maladie non technique ne suspend nullement et n’interrompt pas le lei§ons du preavis.
Par consequent, le preavis n’est pas prolonge. Le contrat s’acheve a la date initialement prevue. Le salarie revient bosser si le arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).
A noter : le preavis est en mesure de egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.
Accident de trajet
L’arret de travail suite a 1 accident de trajet ne suspend jamais et n’interrompt pas le lei§ons du preavis.
Par consequent, le preavis n’est jamais prolonge. Notre contrat s’acheve a la date initialement prevue. Le salarie revient bosser si le arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).
A noter : le preavis va egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.
Accident du boulot ou maladie technique
L’arret d’embauche Afin de cause d’accident du boulot ou de maladie professionnelle survenant en cours de preavis suspend le deroulement de celui-ci. Par consequent, le preavis reste prolonge de la duree equivalente https://datingmentor.org/fr/tgpersonals-review/ a celle de l’arret d’embauche.
Alsace-Moselle
Les salaries exercant un activite dans les departements une Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin seront soumis a des dispositions particulieres concernant la longueur du preavis.
Le salarie a droit a votre preavis :
- D’un jour Quand une remuneration est fixee par jour
- D’une semaine lorsque sa propre remuneration reste fixee par semaine
- De 15 heures si une remuneration est fixee par mois
- De 6 semaines Quand une remuneration est fixee avec trimestre ou par periode plus longue
Mes individus suivantes ont droit a un preavis de 6 semaines :
- Professeurs et gens employees chez des particuliers
- Commis commerciaux : titleContent
- Salaries dont la remuneration reste fixe, charges de maniere permanente en direction ou la surveillance de la activite, ou d’une part de celle-ci
- Salaries dont la remuneration reste fixe, a qui paraissent confies des prestations techniques necessitant une certaine qualification
A noter : des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) ont la possibilite de prevoir un preavis ou une condition d’anciennete plus favorables pour le salarie.