Ajouter aux favoris
Ce contenu a bien ete ajoute a ces favoris
Ce contenu a bien ete supprime de vos favoris
Pour ajouter ce concept a les favoris vous devez etre connecte(e)
Pour ajouter votre contenu a les favoris vous devez etre abonne(e)
Notre dissolution du contrat de Pacs en cas mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution reste automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs fut enregistree ou le notaire si la convention fut passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil en mairie de leur lieu de naissance.
Le Pacs reste dissout egalement avec le mariage d’un mari avec une autre personne… eventuellement a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire le cas echeant .
Rompre votre Pacs en cas de separation
Mes deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs avec une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a leur life commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a votre fin au greffe du tribunal qui a enregistre leur convention ou en l’adressant au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte.
Un mari a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Il devra aussi le signifier a l’autre 
partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de une telle signification.
Les consequences de la rupture de Pacs pour le patrimoine
Ces procedures minimalistes ne prennent aucunement en compte nos implications patrimoniales ou familiales de la dissolution d’un Pacs, contrairement aux procedures de divorce.
Que la dissolution soit conjointe ou unilaterale, 1 partenaire ne va en faire grief a l’autre. Il peut juste demander des dommages et interets au titre de circonstances particulieres d’une rupture, comme sa brutalite ou sa propre soudainete.
Toutefois, les tribunaux tiendront compte, pour apprecier cet aspect, d’elements tels que le temps d’la relation entre des partenaires, l’age du partenaire delaisse ou le etat de sante.
Les enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire
Au sujet des bambins communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais tel tout couple qui se separe, il va devoir regler les questions de droit de garde et de residence, de pension alimentaire, etc.
Notre loi “de simplification ainsi que clarification du droit et d’allegement des procedures” (12 mai 2009) a etendu les competences du juge a toutes les affaires familiales (JAF) a la fixation d’la contribution aux charges du mariage ainsi qu’a la liquidation et au partage des interets entre partenaires de Pacs.
Auparavant, ces questions relevaient du juge de grande instance ou du juge d’instance, le JAF tranchant celles relatives aux enfants du couple (autorite parentale, residence, pensions alimentaires…). Cela pouvait imposer, en cas de rupture conflictuelle, deux procedures distinctes. Dorenavant, le JAF est l’interlocuteur unique.
Toutefois, votre competence elargie ne concerne que les instances engagees depuis le 1er janvier 2010 (c’est la date de l’assignation qui compte), et les demandes de dommages et interets relatives aux circonstances une rupture restent du ressort du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance en fonction du montant des dommages et interets demandes.
Apurer les dettes entre Pacses
Par ailleurs, la fin du Pacs justifie d’apurer les eventuelles dettes et creances nees entre des partenaires.
Si Prenons un exemple un partenaire n’a jamais contribue a toutes les charges du menage a hauteur de ses capacites, c’est redevable vis-a-vis de l’autre ; evaluer precisement une telle dette est neanmoins ardu.
Un partenaire a une creance dans l’autre s’il a accru ou enrichi le patrimoine de votre soir, par exemple en apportant benevolement son concours a son firme, ou en reglant a sa place des echeances d’un pret dont l’un et l’autre etaient co-emprunteurs.
Afin d’apaiser le reglement de ces liquidations, il va i?tre opportun de stipuler via avance dans la convention de Pacs si elles sont retenues concernant un montant nominal, ou reevaluees au regard de la valeur prise avec le bien i l’instant de la rupture.
Liquider l’indivision apres le Pacs
Notre dissolution du Pacs ne met gui?re fin a l’indivision instauree entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens.
Si le couple se marie, sans contrat (communaute reduite aux acquets), il detiendra trois categories de biens : des biens que chaque conjoint possedait personnellement avant le mariage, qui restent ses biens propres ; nos biens en indivision, qui seront aussi des biens propres de chaque conjoint pour sa part d’indivision ; et enfin les biens acquis apres le mariage, qui constitueront des biens communs. Mes epoux ont la possibilite de aussi supprimer l’indivision, en etablissant un contrat mariage via lequel ils apporteront ces biens a la communaute.
Cela, en particulier pour des raisons successorales au sein d’ Quelques cas. Autre option, liquider l’indivision, en partageant les biens entre les epoux.
Si les partenaires ne se marient jamais mais au contraire rompent, la liquidation s’impose. Or, beaucoup d’ex-pacses ne semblent pas y proceder, avec le risque de situations inextricables si l’un ou l’autre conclut votre nouveau pacs ou 1 mariage.
Le partage implique la repartition des biens entre des partenaires au prorata d’une part de chacun dans l’indivision. Les biens qui ne peuvent etre repartis seront vendus et leur tarifs va i?tre partage, a moins qu’un mari rachete a l’autre ses parts, entre autres Afin de garder seul le logement achete en commun.
Dissolution du Pacs en cas de deces
Le Pacs te prend fin par le deces d’un des partenaires. La declaration de deces est transmise avec les services de l’etat civil au greffe qui possi?de enregistre la convention ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, pour qu’il acte sa dissolution et en informe l’etat civil du partenaire survivant.
Point essentiel, en l’absence de dispositions prises par le defunt, le patrimoine va i?tre devolu a ses heritiers legaux, enfants, ou a defaut aux ascendants (pere et tante), freres et s?urs… et non au partenaire survivant (qui n’a nullement non plus droit a une pension de reversion).
L’eventualite echeant, il conservera evidemment sa part de biens indivis, logement du couple ou autres, mais il se trouvera desormais en indivision au milieu des heritiers de le mari, situation inconfortable s’il s’agit d’enfants d’une nouvelle union, de parents ou de freres et s?urs.